Vrais faux agents immobiliers

La Loi Elan modifie certaines dispositions de la Loi Hoguet, et sous la poussée de la F.N.A.I.M. a introduit la protection du titre d’ « Agent Immobilier ».

En effet les professionnels commencent à être sérieusement agacés des pratiques publicitaires et commerciales trompeuses de tous les agents commerciaux et « mandataires » de tout poil qui exercent leurs activités en usurpant la qualité d’ « agent immobilier ».

Rien que sur notre département des Pyrénées-Orientales, j’en ai trouvé une cinquantaine qui sur leurs annonces et les réseaux sociaux se présentent comme tels !

Que dit la loi Elan ? Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne d'utiliser la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 de la loi Hoguet.

En effet cette carte professionnelle délivrée autrefois par les Préfectures et aujourd’hui par les CCI, répond à des conditions de probité, de compétences professionnelles, d’assurance et de garantie financière afin de protéger le consommateur et garantir la sécurisation des transactions immobilières.

Les détenteurs de carte professionnelle immobilière sont par ailleurs désormais soumis à un Code de Déontologie, sous le contrôle d’un Conseil National, au même titre que d’autres professions règlementées comme les médecins, avocats, experts-comptables, etc.

Se prévaloir d’un titre que l’on ne détient pas pour fournir un service relève de l’escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

La loi Elan rend la qualification très précise nous concernant et va permettre de lutter sans procédures complexes contre les pratiques commerciales trompeuses de quantité d’acteurs de notre profession.

Il y a ceux qui se disent directement « agents immobiliers ». Mais il y a aussi ceux qui rusent : « agent » (tout court), « agent mandataire immobilier », « mandataire immobilier », et ils sont encore plus nombreux ! Pourquoi ont-ils honte de leur statut réel, celui d’agent commercial ?

Par vanité ?

Parce qu’ils savent qu’ils ne peuvent rendre les mêmes services, garantir les mêmes compétences et offrir les mêmes garanties, qu’un véritable agent immobilier ?

Parce qu’ils n’osent pas dire à leurs clients que la Loi Hoguet interdit à un mandataire agent commercial de rédiger des actes sous seing-privé et donc recueillir l’accord des parties, c’est-à-dire par exemple rédiger et faire accepter une offre d’achat (une vraie…), je ne parle même pas de faire signer un compromis ?

Parce que la loi les oblige à mentionner dans TOUTES leurs publicités leur qualité d’agent commercial avec leur numéro d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux ?

Et ce problème « d’appellation » trompeuse n’est qu’une partie du problème posé par les pratiques « douteuses » des réseaux de mandataires. Sans parler des qualifications et de la formation de leurs agents commerciaux, les infractions à la loi sont nombreuses : défauts d’habilitation (donc probablement d’assurance responsabilité civile), défauts d’immatriculation au R.S.A.C., annonces sans mentions légales, annonces publiées comme des particuliers, défaut de publication ou non-respect des barèmes d’honoraires, etc. Nous les voyons tous les jours.

Il y a plus de 330 agents commerciaux de réseau recensés dans les P.O., quelques-uns sont de bons professionnels. Quant aux autres, malheureusement ils ne font, en se faisant passer pour ce qu’ils ne sont pas, que détériorer l’image de notre profession qui sans doute n’en avait pas besoin.

Loi Elan: Loi du 23 nov. 2018