LA LOI CARREZ – PRATIQUE

La loi Carrez joue la transparence des prix au mètre carré, en imposant l'obligation de préciser la superficie dans l'avant-contrat et l'acte de vente. Tous les lots de copropriété sont concernés.

La loi Carrez ne concerne que les biens soumis aux statuts de la copropriété tel que fixé par la loi de 1965.
Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire. Parmi les parties privatives on compte par exemple l'entrée, le salon, la salle à manger, les chambres, la cuisine, la salle de bain, le wc, la cave, le grenier, le garage, l'emplacement de parking, le cellier...
Les parties communes sont constituées des toutes les surfaces des locaux ou terrain affectés à l'usage d'au moins deux copropriétaires.

La superficie Loi Carrez de la partie privative du lot ou de la fraction du lot située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété doit être précisée dans l'avant-contrat de vente. L'absence de mention de la superficie Carrez du lot dans l'acte de vente définitif peut entraîner la nullité de l'acte.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'attestation de superficie loi Carrez de l'acte, l'acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. L'acquéreur doit intenter l'action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

La superficie Loi Carrez de la partie privative d'un lot (ou fraction de lot) est la somme des superficies des planchers des locaux clos et couverts sans comptabiliser les surfaces des caves, des garages, des emplacement de stationnement, des lots ou fraction de lots de moins de 8 m2, les surfaces occupées par les murs ou cloisons, par les marches les cages d'escalier, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines, les planchers des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,8 mètres.

Les explications en images sur l'annuaire du diagnostic immobilier.