Habitat indigne : la polémique de trop

Le décret du 29 juillet 2023, "portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés", avait créé une polémique à propos des critères de décence des logements qui permettent notamment la location.

Mediapart revient à la charge ce 18 janvier avec un article titré : « Habitat indigne : l’incroyable cadeau du gouvernement aux marchands de sommeil », accusant le décret habitat de rendre « accessibles à la location des surfaces considérées jusque-là comme impropres à l’habitation ».

L’article 2 du décret stipule que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation. »

Mais il précise « sauf si les logements respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ».

L’article 4 du décret du 30 janvier 2002 (Loi SRU) stipule qu'un logement est déclaré comme décent, s'il « dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ». 

Ce même article rappelle aussi la référence à l’article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation qui impose un minimum de 1,80 m de hauteur sous plafond pour qu’une pièce ou partie de pièce soit considérée comme habitable.

En pratique, cela correspond à 11,11 m² pour 1,80 mètre de hauteur sous plafond ou 10 m² pour 2 mètres.

Ainsi, le décret du 29 juillet 2023 ne change rien, en ce qui concerne les dimensions d’un logement, aux règles de décence en vigueur depuis la Loi Solidarité et renouvellement urbain du gouvernement Jospin, loi portée par le communiste Jean-Paul Gayssot…

Ceux-ci, et leur loi SRU, ont-ils à l’époque été accusés de favoriser les scélérats marchands de sommeil ? Certes le gouvernement actuel ne brille pas par une grande proactivité vis-à-vis du logement, mais il est regrettable que la fourberie des medias détourne l’opinion des vrais problèmes.