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Fiscalité immobilière : 5 points clés pour 2013
Les derniers mois ont vu de nombreux changements apparaître en matière de fiscalité immobilière. MeilleursAgents.com vous propose un tour d’horizon des informations à retenir sur 5 sujets essentiels pour bien aborder 2013 :
Surtaxe sur les plus-values
Changement de TVA sur l’immobilier neuf
Le dispositif Duflot remplace le Scellier
Le PTZ+ : moins de bénéficiaires mais toujours intéressant
Durcissement de la taxe sur les logements vacants
1. Surtaxe sur les plus-values
A compter du 1er janvier 2013, une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros est instaurée pour les ventes de résidences secondaires et de biens d’investissement.
Important : La plus-value sur la résidence principale est toujours exonérée d’impôt.
Cette surtaxe ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir, ni aux cessions de résidences principales. Par ailleurs, elle ne concerne pas, en principe, les plus-values pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 7 décembre 2012 (renseignez-vous auprès de votre notaire ou de votre avocat pour plus de détails).
Le versement de cette surtaxe est effectué par le notaire au moment de la signature de l’acte authentique de vente et s’ajoute au taux global d’imposition des plus-values fixé à 34,5%.
2. Changement de TVA sur l’immobilier neuf
Les ventes entre particuliers de biens immobiliers acquis en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et datant de moins de 5 ans sont désormais exclues du régime de la TVA, au même titre qu’un bien acquis dans l’ancien.
3. Le dispositif Duflot remplace le Scellier
Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau régime d’incitation à l’investissement locatif, dit régime « Duflot », a été instauré. Proche de la réduction d’impôt Scellier, il impose plus de contraintes en matière locative tout en offrant des taux de réduction d’impôt plus importants.
Nota: Perpignan n'est pas exigible au dispositif Duflot.
4. Le PTZ+ : moins de bénéficiaires mais toujours intéressant
La version 2013 du PTZ+ est très favorable aux foyers disposant de revenus modestes, le texte ayant abaissé le niveau maximum de ressources nécessaires pour bénéficier du dispositif, pour une personne seule, entre 18 500€ et 36 000€ selon les zones
5. Durcissement de la taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants est désormais applicable dans des zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant) et dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.