Les départements autorisés à augmenter les droits de mutation immobilière

Pour une maison vendue 200.000 euros, le surcoût sera de 1.400 euros. Les professionnels sont furieux. Le gouvernement a également annoncé la révision des valeurs locatives.

Le sujet est hautement sensible. Dans le cadre des négociations tendues entre l’Etat et les collectivités sur la répartition de l’effort de réduction des dotations, le gouvernement a trouvé une nouvelle piste pour alléger les difficultés des départements à financer la solidarité nationale (RSA, personnes âgées, handicapés). Une piste qui risque fort de provoquer le mécontentement des propriétaires immobiliers. L’accord signé ce mardi matin donne la possibilité aux départements d’augmenter les droits de mutation. Le plafond maximum passera à 4,5% au lieu de 3,8% pour les deux lois de Finances de 2014 et 2015 . L’ensemble des départements français appliquent aujourd’hui le taux maximum.

Financement des dépenses sociales

Selon le président de l’Association des départements de France cela représente 1,3 milliard de recette supplémentaire possible pour les départements si tous décident une augmentation. Le feront-ils au risque de voire le nombre de transactions baisser en période de baisse des prix de l’immobilier et surtout avant les élections locales ? Claudy Lebreton estime que ce surcoût «ne sera pas énorme comparé au budget global de l’achat d’un logement». Il a calculé que pour une maison achetée 200.000 euros, le nouveau propriétaire devra payer 1.400 euros de plus.

La part des droits de mutation versés au département passeront de 10.118 à 11.580 euros. Pour Paris les DMTO représentaient 1 milliard d’euros en 2012. L’ensemble des départements ont touché la même année 8 milliards (8,6 en 2011). Mais les estimations montrent qu’au premier semestre cette recette pourrait baisser de 19 %. Sur un budget de fonctionnement de 70 milliards d’euros, les départements en ont consacré 15 au paiement des trois principales allocation. L’augmentation du RSA décidé par le gouvernement représente déjà en 2013 une charge supplémentaire de 357 millions d’euros.

Professionnels de l’immobilier furieux

Les propriétaires immobiliers n’ont pas tardé à faire connaître leur mécontentement. « Cela ne peut qu’ajouter au marasme du secteur. Le gouvernement ne cesse d’annoncer des mauvaises nouvelles et d’envoyer des signaux négatifs», pestait ce mardi Deny Brunel président de la Chambre des propriétaires immobiliers.

Ils devraient également sursauter à l’annonce par le gouvernement de sa décision de relancer le très vieux serpent de mer de la révision des valeurs locatives des particuliers. Une valeur locative fondement de la taxe d’habitation qui n’a pas été révisée depuis 30 ans ! Le texte signé avec les collectivités prévoit le lancement de la concertation avec les collectivités d’ici à octobre afin d’inscrire les premiers éléments dans la loi de Finances 2014.

Vers une révision des taxes foncières

Des premières expériences seraient lancées comme cela a été fait pour la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Ces derniers 3,3 millions de propriétaires avaient jusqu’à fin juillet pour déclarer à l’Etat la surface et le montant du loyer pour une révision effective en 2015. Dans le cas des locaux d’habitation pas moins de 33 millions de logements sont concernés. Les propriétaires devront eux aussi déclarer l’état et la surface de leur logement. Et l’Etat devra être en mesure de compiler ces données et d’en vérifier le contenu. Pas simple !

Sources : AFP / Les Echos par Julie Chauveau