Conseils: la promesse de vente

Vous avez enfin déniché le bien de vos rêves. Reste à concrétiser votre engagement par la signature d’un acte "sous seing privé". Cet acte peut prendre la forme d’une promesse synallagmatique (ou compromis) ou d’une promesse unilatérale de vente.

La promesse synallagmatique

C’est sans doute l’acte le plus fréquemment utilisé. Il vous engage, vous et le vendeur, de la même façon. Une fois qu’il est signé, la vente est quasi définitive. Elle ne peut être différée que pour des raisons spécifiées dans le contrat. Lors de la signature de cet acte, vous devrez payer un dépôt de garantie qui s’établit généralement à 10 % du prix du bien. Attention : il représente un acompte et vous engage définitivement. Si vous vous rétractez, par exemple, vous devrez renoncer à récupérer cette somme, qui sera conservée par le vendeur. Si c’est spécifié dans l’acte, le vendeur peut aussi être tenu de verser une somme en cas de rétractation de sa part. Faites en sorte que cette dernière clause figure dans l’acte. Si la vente se réalise comme prévu, le dépôt de garantie viendra en déduction du prix à verser au moment de l’acte définitif chez le notaire.

La promesse unilatérale de vente

Cette forme de vente ne vous engage pas de la même façon que la promesse synallagmatique. Par cet acte, le vendeur vous donne une option sur son bien à un certain prix et pour une durée limitée. De votre côté, vous devez donner une réponse dans le délai imparti. Mais attention : là encore, vous versez un dépôt de garantie de l’ordre de 10 % également. Le vendeur ne peut pas revenir sur les conditions du contrat. Si vous les acceptez, la vente sera considérée comme conclue et vous ne pourrez plus vous désister. Et si le vendeur veut renoncer, vous devrez saisir le tribunal pour faire constater la vente. Même possibilité pour le vendeur, si c’est vous qui refusez de signer.

La promesse unilatérale d’achat

En signant un tel avant-contrat, seul l’acquéreur s’engage. Autrement dit, vous vous portez acquéreur à un prix défini et pour une durée prévue au contrat. Durant ce laps de temps, le vendeur a tout loisir de chercher un autre acquéreur à un prix plus élevé. Mais s’il ne trouve pas mieux et qu’il accepte vos conditions, vous ne pourrez plus renoncer à la vente.

Attention aux clauses suspensives

Tout avant-contrat doit comporter, outre les indications concernant le logement (désignation, superficie, nombre de pièces, prix,…), certaines clauses suspensives, notamment si vous achetez à crédit. Dans ce cas, le contrat doit obligatoirement contenir une clause suspensive d’obtention de vos prêts. Si vous n’obtenez pas votre financement (un ou plusieurs prêts), la vente sera annulée, sans aucune conséquence pour vous.

Rétractation

En dehors des clauses suspensives, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer (à partir de la réception du contrat par courrier, ou du lendemain de sa remise en main propre par l’agent immobilier ou le notaire ayant réalisé le contrat). Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter, sauf si vous acceptez de perdre votre dépôt de garantie.

Source : Explorimmo