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LA LOI CARREZ – PRATIQUE
La loi Carrez joue la transparence des prix au mètre carré, en imposant l'obligation de préciser la superficie dans l'avant-contrat et l'acte de vente. Tous les lots de copropriété sont concernés. La loi Carrez ne concerne que les biens soumis aux statuts...
Conseils: la promesse de vente
Vous avez enfin déniché le bien de vos rêves. Reste à concrétiser votre engagement par la signature d’un acte "sous seing privé". Cet acte peut prendre la forme d’une promesse synallagmatique (ou compromis) ou d’une promesse unilatérale de vente. La promesse...
Comment seront imposées les plus-values à partir de septembre
Le délai pour être exonéré d’impôt sur les plus-values de cessions immobilières autres que la résidence principale sera ramené de 30 à 22 ans à compter du premier septembre prochain. Quelles seront les modalités d’application de l’abattement ? Les éclaircissements...
La réforme des plus-values immobilières
L’exonération totale de la plus value immobilière sera ramenée le 1er septembre de 30 à 22 ans et il y aura un abattement exceptionnel de 25% durant un an. "Fluidifier le marché, soutenir le secteur et participer à la baisse de prix" sont les objectifs...
Les départements autorisés à augmenter les droits de mutation immobilière
Pour une maison vendue 200.000 euros, le surcoût sera de 1.400 euros. Les professionnels sont furieux. Le gouvernement a également annoncé la révision des valeurs locatives. Le sujet est hautement sensible. Dans le cadre des négociations tendues entre...